Comme vous le savez dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous êtes tenu de respecter un délai entre le jour où le salarié a reçu sa convocation et le jour de l’entretien. Puis un autre délai, dit de « réflexion », entre l’entretien et le moment ou vous allez adresser la notification de la décision que vous aurez prise.
A l’issue de l’entretien, court le délai pendant lequel l’employeur réfléchit à la sanction qu’il souhaite donner au salarié. Peut-être allez-vous vous apercevoir que le salarié avait de bonnes raisons d’agir comme il l’a fait et que vous n’aviez pas une vision exacte de la situation. Vous pourriez alors décider de ne pas sanctionner le salarié.
C’est à cette étape de la procédure disciplinaire que la loi Warsmann intervient et change le délai de réflexion le passant de 1 jour franc à 2 jours ouvrables
Par exemple si votre entreprise est ouverte du lundi au vendredi, que l’entretien a lieu le jeudi, vous ne pourrez notifier votre décision que le lundi suivant.
Attention, si un jour férié tombe dans ce délais, il ne faut bien évidemment pas le compter. Donc vous recevez votre salarié le jeudi, mais le lundi est férié, vous ne pourrez notifier votre décision que le mardi suivant
(Code du travail, L. 1332-2)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann
Par Stéphane Thibault
Plus de 20 ans d'expérience dans le monde des Ressources Humaines et plus spécifiquement en gestion du risque social pour les entreprises. Gérant de la société Optimum AGRS depuis 2010.
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