Vous vous demandez si, OUI ou NON, il est possible de rompre le contrat de travail d’un représentant du personnel, dans ce cas appelé salarié protégé ! OUI, il est possible de le faire, mais la procédure habituelle déjà compliquée est alourdie de démarches supplémentaires. OUI, il est possible de faire valoir vos droits mais surtout, n’oubliez aucune étape de la procédure de licenciement.
L’entretien préalable
La convocation et l’entretien préalable ont lieu dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié.
Consultation du comité d’entreprise
Premier obstacle après l’entretien préalable, vous devez consulter le comité d’entreprise sur le projet de licenciement. Bien entendu si votre entreprise n’est pas pourvue de cette Instance allez directement à la case « Inspection du Travail (*)».
La consultation du comité d’entreprise est mise en place pour les représentants titulaires, suppléants, candidats à ces mandats et les anciens titulaires. L’avis du comité d’entreprise est donné après l’audition du salarié. Le vote s’effectue OBLIGATOIREMENT à bulletin secret. Ne vous ne laissez surtout pas aller à la simplification de la main levée. Le comité d’entreprise se se prononce à la majorité de ses membres titulaires présents (en cas d’absence les suppléants remplacent).
Bien entendu, en tant que Chef d’entreprise à l’origine de la mesure, vous ne devez pas prendre part au vote.
Inspection du Travail
Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise (48 heures en cas de mise à pied conservatoire), vous demanderez à l’Inspecteur du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorisation de licencier le salarié protégé. La lettre doit mentionner les motifs du licenciement envisagé, le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise et la nature du mandat représentatif du salarié. Insistez sur le fait que la décision de sanction n’a aucun lien avec le(s) mandat(s).
(*)A défaut de comité d’entreprise donc, vous saisissez directement l’inspection du travail, en présentant votre demande d’autorisation de licencier dans un délai de 8 jours à compter de l’entretien préalable. La demande comporte les mêmes informations que dans le cas d’une consultation d’un comité d’entreprise.
Attention, si votre salarié détient plusieurs mandats, mentionnez toutes les fonctions et mandats du salarié ; à défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas valable.
Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie la réalité et la gravité des faits reprochés, compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats. Il peut alors autoriser le licenciement ou non.
Normalement, l’appréciation faite par votre Inspecteur du Travail ne devrait porter que sur l’absence de lien entre la décision de sanctionner et le fait de détenir un mandat représentatif. Hélas, on frôle parfois l’appréciation de la faute elle-même. Profitons de ce post pour vous rappeler que seul le Conseil des Prud’hommes est habilité à juger sur le fond un dossier et en aucun cas les services de l’Inspection du Travail.
L’Inspecteur du Travail dispose de 15 jours (8 en cas de mise à pied), à compter de sa saisine, pour statuer. Si une enquête s’avérait nécessaire, l’inspecteur peut prolonger ce délai sans fixer de limites. Il doit alors vous en informer.
Sa décision doit être écrite, précise et motivée et l’absence de réponse ne vaut pas autorisation. N’hésitez pas à faire valoir votre droit de recours en cas de désaccord avec la motivation et la décision de l’Inspection du Travail.
Le licenciement
Tout licenciement prononcé avant ou en l’absence de cette autorisation sera jugé nul. Votre le salarié sera réintégré dans ses droits et outres les dommages et intérêts, toujours copieux en pareil cas, vous devrez vous acquitter des salaires non payés depuis la date de rupture du contrat.
Un doute, une question, une remarque ou des félicitations, nous sommes à votre disposition.
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Par Stéphane Thibault
Plus de 20 ans d'expérience dans le monde des Ressources Humaines et plus spécifiquement en gestion du risque social pour les entreprises. Gérant de la société Optimum AGRS depuis 2010.
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